Donation
La donation permet de transmettre un bien, de son vivant, de manière immédiate, irrévocable et définitive. Elle est établie chez un notaire, mais il est préférable de nous contacter dans un premier temps pour nous faire part de votre projet.
EN PRATIQUE
Quels types de donations peut recevoir le Secours Catholique ?
Le Secours Catholique, en sa qualité d’association reconnue d’utilité publique, peut recevoir plusieurs types de donations :
- La donation en pleine propriété : Cette forme de donation consiste à transmettre un bien immobilier, mobilier ou financier dans son entièreté au bénéficiaire. Le donateur se sépare définitivement de son bien. L’usage et les revenus reviennent en totalité au bénéficiaire.
- La donation temporaire d’usufruit : Le donateur donne la jouissance ou les revenus d’un bien à l’usufruitier pendant une durée déterminée (minimum de 3 ans). A l’issue de cette période, le propriétaire récupère la pleine propriété de son bien.
- Le don sur succession : Le bénéficiaire d’un héritage peut léguer tout ou une partie de la succession dont il hérite à une tierce personne physique ou morale. Le don sur succession à une association est exonéré des droits de succession, seule la partie conservée y sera soumise. FAIRE UN LIEN VERS LA PAGE PHILANTHROPIE ?
Quels types de biens peuvent faire l'objet d'une donation ?
De nombreux biens peuvent être transmis par donation au Secours Catholique : un bien immobilier, un bien mobilier, une somme d’argent, des actions, des bijoux, une œuvre d’art, une pièce de collection, etc.
Quelle part du patrimoine peut faire l'objet d'une donation ?
Lorsqu’un donateur souhaite faire une donation à une association, il doit respecter la réserve héréditaire. C’est une part de l’héritage destinée obligatoirement aux héritiers. Les héritiers réservataires sont les enfants, les petits-enfants (en cas de prédécès) et à défaut le conjoint survivant. Le donateur peut léguer le reste de son patrimoine comme il le souhaite.
Cette part restante, appelée « quotité disponible », est calculée en fonction du nombre d’héritiers au jour du décès :
- 1 enfant : 1/2 de la succession.
- 2 enfants : 1/3 de la succession.
- 3 enfants et plus : 1/4 de la succession.
- Conjoint survivant : 3/4 de la succession.
Si le donateur n’a pas d’héritier, il peut léguer librement l’entièreté de son héritage à une tierce personne.
À savoir : Le Secours Catholique a la volonté de s’assurer que la donation ne risque pas d’appauvrir le donateur au risque de le mettre dans une situation financière difficile.
Je télécharge la fiche synthétique sur la donation
Je télécharge la fiche synthétique sur la donation temporaire d’usufruit
Le saviez-vous ?
Vous pouvez déduire 66 % du montant de votre donation de vos impôts, dans la limite de 20 % de votre revenu imposable. Cette déduction peut être reportée sur 5 ans. Par exemple, une donation d’une valeur de 10 000 € en faveur du Secours Catholique vous revient en réalité à 3 400 € après déduction de 66 %.
VOTRE CONTACT et votre brochure
Vous souhaitez obtenir des renseignements, poser vos questions ou encore obtenir de l'aide pour réaliser votre donation ?
Nous sommes à vos côtés pour vous conseiller et vous accompagner tout au long de votre projet de transmission. Parce que préparer sa succession est source de nombreuses interrogations, nous sommes là pour vous écouter, répondre à vos questions, vous aider à avancer dans votre réflexion et vous informer. Nous veillons particulièrement au respect de toutes vos volontés.
Votre interlocutrice privilégiée pour vous accompagner :
Pascale Delarue, Chargée de la relation testateurs – legs, assurance-vie, donation
Vous pouvez la contacter :
- via le formulaire ci-dessous
- par téléphone au : 01 45 49 71 08
- par courrier au : Secours Catholique – Pascale Delarue 106 rue du Bac – 75341 Paris Cedex 07
Recevez notre brochure d’information sur l'assurance-vie, en toute confidentialité.
Vous y trouverez des exemples de réalisation, des témoignages, ainsi que des informations juridiques et les conseils pratiques de nos juristes.
TOUTES LES REPONSES À VOS QUESTIONS
Qu’est-ce qu’une donation ?
La donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transmet, de son vivant, la propriété d’un bien à une personne (le donataire) sans contrepartie. La donation est à ne pas confondre avec un legs qui est une transmission de patrimoine dont le bénéficiaire jouira au décès du testateur.
Ce don peut être fait en faveur d’une personne physique ou morale autre que les héritiers réservataires. Il est possible, par exemple, de faire un don à une association. Cet acte authentique doit être établi devant un notaire. La donation de son vivant est un don immédiat et irrévocable, le donateur n’a pas la possibilité de revenir sur sa décision (sauf exception).
Pourquoi faire une donation de son vivant à une association ?
Donner une partie de son héritage à une association lui permet de pérenniser ses actions pour la lutte contre la précarité alimentaire et la lutte contre l’isolement social. Grâce à cet acte de générosité, vous soutenez notre combat pour venir en aide aux familles en difficulté. Vous donnez à votre patrimoine le pouvoir de changer les choses et faites perdurer vos valeurs et vos engagements auprès de millions de personnes en France et dans le monde. Ce don immédiat vous permet, en prime, de découvrir comment le Secours Catholique l’utilise et son impact sur ces causes qui vous tiennent à cœur.
Donation de son vivant : qui est concerné ?
Pour faire une donation de son vivant, le donateur doit être majeur ou mineur anticipé. Il doit également avoir la capacité mentale et la capacité juridique de disposer de ses biens (être apte à exercer ses droits et ses obligations).
Le donateur peut faire une donation à ses enfants, ses petits-enfants, son conjoint, d’autres membres de la famille ou une tierce personne n’appartenant pas à sa famille tout en respectant la réserve héréditaire.
Quels sont les avantages d’une donation de son vivant ?
Donation et réduction fiscale
Lors d’une donation en faveur d’une association, le donateur bénéficie d’avantages fiscaux. Le montant de la réduction des impôts diffère selon le type d’association :
- Organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique : Le donateur bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % du montant du don (dans la limite de 20 % du revenu imposable).
- Organisme d’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques : Le taux de la réduction est, dans ce cas, de 75 % pour un don inférieur ou égal à 1000 €. Au-delà, le taux est de 66 %. Cette réduction de 75 % a été appliquée à titre exceptionnel en 2020 et 2021 La loi de finances (Article 77) prolonge cet abattement jusqu’au 31 décembre 2023.
Une exonération de droits sur les donations pour les associations ?
En France, lorsque le donataire est une fondation ou une association reconnue d’utilité publique, il y a une exonération des droits de mutation. Si vous faites le choix de soutenir les actions Secours Catholique en faisant une donation d’une part de votre patrimoine, 100 % de la somme sera reversée à l’association pour venir en aide aux plus démunis.
Comment faire une donation à une association ?
La donation immédiate et irrévocable nécessite la rédaction d’un acte notarié et l’acceptation du donataire. À l’inverse d’un don sur testament, le passage chez le notaire est obligatoire pour la donation sauf en cas d’exception. L’intervention d’un notaire n’est pas requise pour un don manuel (don de main à main d’une somme d’argent ou d’un bien mobilier) et le présent d’usage (somme de faible valeur transmise sous forme de cadeau pour un anniversaire par exemple). Une déclaration à l’administration doit, toutefois, être faite.
Nous vous conseillons de nous contacter pour discuter de votre projet de donation. Nous pourrons étudier ensemble la faisabilité du projet de donation. Il est également important d'en parler avec votre notaire, car c'est lui qui vous indiquera si votre projet est faisable d'un point de vue juridique pour ne pas léser vos éventuels héritiers réservataires. La donation se matérialise par la signature d'un acte notarié.
Vous souhaitez soutenir notre combat pour la lutte contre la pauvreté et l’isolement ?
Vous avez un projet de donation pour aider les plus vulnérables et leur offrir une vie meilleure ?
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