Legs
Le legs est une disposition prise par testament par laquelle vous décidez de transmettre à qui vous le souhaitez tout ou partie de vos biens (immobiliers et/ou mobiliers). Le testament n'est effectif qu'après votre décès. De votre vivant, vous conservez la propriété de vos biens et pouvez donc en disposer librement. Le Secours Catholique, étant une association reconnue d’utilité publique, est habilitée à recevoir des legs.
En pratique
Quels types de biens puis-je léguer au Secours Catholique ?
- Des biens immobiliers : un appartement, une maison, un terrain, un local commercial, etc.
- Des biens mobiliers : des bijoux, des objets d’art, une somme d’argent, un portefeuille de titres, des droits d’auteurs, etc.
Quelle partie de mon patrimoine puis-je léguer au Secours Catholique ?
- Si vous n’avez ni enfant ni conjoint survivant, vous êtes libre de léguer la totalité de vos biens au Secours Catholique, c’est-à-dire de lui consentir un legs universel.
- Si vous êtes marié(e) et n’avez pas d’enfant, la loi protège votre conjoint en lui réservant le quart, en pleine propriété, de votre patrimoine. Ainsi, vous pouvez disposer librement des trois-quarts restants. Il vous est également possible d’organiser votre succession de manière à ce que le Secours Catholique hérite au dernier survivant du couple (cf. fiche pratique numéro 1).
- Si vous avez des enfants, ils bénéficient obligatoirement, en qualité d’héritiers réservataires, d’une part de votre patrimoine. Vous pouvez toutefois effectuer un legs au Secours Catholique sur la partie restante de votre patrimoine, appelée la « quotité disponible ». La détermination de cette quotité disponible varie en fonction du nombre d’enfants :
Quels sont les différents types de legs ?
Selon votre situation et vos volontés, vos dispositions testamentaires peuvent être exprimées différemment :
- Legs universel : Vous transmettez l’ensemble de vos biens à un bénéficiaire nommé « légataire universel ».
- Legs à titre universel : Vous transmettez soit une partie déterminée de votre patrimoine (par exemple : "la moitié de tous mes biens", etc.), soit une catégorie dans son ensemble (par exemple : "tous mes biens immobiliers").
- Legs particulier : Vous transmettez un ou plusieurs biens précisément identifiés (une somme d’argent, un appartement, un objet d’art, etc.).
Comment faire un legs en faveur du Secours Catholique ?
Il existe différentes formes de testament, parmis lesquels :
- Le testament olographe : Vous rédigez vos volontés entièrement de votre main, sur papier libre, daté et signé. C’est le testament le plus simple, qui n’occasionne pas de frais particuliers pour sa rédaction.
- Le testament authentique : Vous dictez vos volontés à votre notaire en présence de deux témoins ou bien devant deux notaires. Certes plus onéreux, ce testament présente l’avantage d’être quasiment incontestable et permet de bénéficier des conseils avisés du ou des notaires.
Quel que soit le type de testament privilégié, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un notaire afin qu'il conserve votre testament et l'enregistre au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés. Ainsi, à l'ouverture de votre succession, le notaire consultera ce fichier et pourra se rapprocher de son confrère dépositaire pour prendre connaissance de vos dispositions testamentaires.
De manière générale, la consultation d’un notaire est recommandée afin de vous assurer que vos dernières volontés soient bien respectées. Il ne manquera pas de vous conseiller sur les bonnes formulations de fond et de forme en usage au moment de rédiger votre testament.
Pour faire bénéficier le Secours Catholique d’un legs, il vous suffit d’indiquer le nom et l’adresse de l’association :
“le Secours Catholique ayant son siège social au 106 rue du Bac, 75341 Paris Cedex 07”
A SAVOIR
Près de 30 % des ressources du Secours Catholique proviennent des legs, assurances-vie, donations. Ils sont donc essentiels pour poursuivre durablement les actions d'envergure menées contre la pauvreté et pour faire rayonner la fraternité.
VOTRE CONTACT et votre brochure
Vous souhaitez obtenir des renseignements, poser vos questions ou encore obtenir de l'aide pour réaliser votre legs ?
Nous sommes à vos côtés pour vous conseiller et vous accompagner tout au long de votre projet de transmission. Parce que préparer sa succession est source de nombreuses interrogations, nous sommes là pour vous écouter, répondre à vos questions, vous aider à avancer dans votre réflexion et vous informer. Nous veillons particulièrement au respect de toutes vos volontés.
Votre interlocutrice privilégiée pour vous accompagner :
Pascale Delarue, Chargée de la relation testateurs – legs, assurance-vie, donation
Vous pouvez la contacter :
- via le formulaire ci-dessous
- par téléphone au : 01 45 49 71 08
- par courrier au : Secours Catholique – Pascale Delarue 106 rue du Bac – 75341 Paris Cedex 07
Recevez notre brochure d’information sur le legs, en toute confidentialité.
Vous y trouverez des exemples de réalisation, des témoignages, ainsi que des informations juridiques et les conseils pratiques de nos juristes.
Toutes les réponses à vos questions
Pourquoi faire un legs au Secours Catholique ?
Choisir de faire un legs en faveur du Secours Catholique, c’est donner un moyen concret à l’association de poursuivre et de développer ses actions fraternelles pour les causes qui lui sont chères : la lutte contre la grande pauvreté et l’exclusion, en France comme à l’international. Cela passe par des mesures en faveur de l’enfance et de la famille, par le combat du mal logement et l’aide aux sans-abri, tout en favorisant l’emploi et l’insertion pour tous. Enfin, le Secours Catholique veille aussi au bien-être et à l’entraide en développant le lien social et en luttant contre l’isolement des plus fragiles.
Transmettre son patrimoine au Secours Catholique, c’est une façon concrète et sûre de faire perdurer ses propres valeurs et sa vision du monde.
Le Secours Catholique est une association reconnue d'utilité publique dont les ressources sont affectées à l'aide aux personnes en situation de précarité. À ce titre, nous sommes habilités à recevoir des legs, assurances-vie et donations, sans avoir aucun droit à verser à l'État. Ainsi, les biens ou les sommes qui nous sont transmis sont intégralement destinés à la lutte contre la pauvreté.
Quelle est la différence entre legs et donation ?
Attention à ne pas confondre legs et donation. En effet, si ces procédés permettent tous les deux d’organiser la transmission de son patrimoine, il existe une subtilité majeure :
- la donation est un acte immédiat qui s’effectue du vivant de la personne ; cet acte de générosité peut concerner aussi bien une somme d’argent que plusieurs biens, meubles et immeubles.
- le legs, lui, prend effet uniquement au décès. De votre vivant, vous disposez librement de tous vos biens. Vos volontés de transmission s’effectueront post-mortem selon les dispositions testamentaires que vous aurez prises préalablement.
Quelles sont les associations pouvant recevoir un legs ?
Les legs peuvent être reçus par toutes les personnes physiques mais aussi par les personnes dites morales, dont les associations, qui doivent impérativement être reconnues d'utilité publique comme c’est le cas du Secours Catholique-Caritas France, association reconnue d’utilité publique. Elles bénéficient alors d’une exonération des droits de succession prévue au code général des impôts : la totalité du legs est ainsi consacrée aux missions d’intérêt général de l’association apte à recevoir des legs.
